Le Blog de Netpolitique

Réponse de Maurice RONAI

La reconnaissance de l’internet comme un bien commun mondial impose la mise en place d'une gouvernance internationale, notamment pour les ressources qui y restent rares ou soumises à des arbitrages comme les noms de domaines et adresses internet correspondantes.

La mainmise actuelle des États-Unis sur les infrastructures critiques de l'Internet constitue un sujet important pour la France et plus généralement pour l'Europe. En effet, la maîtrise de ces infrastructures en plus des questions de souveraineté qu’elle soulève, pourrait constituer un levier essentiel pour favoriser les entreprises américaines et à terme limiter le développement du secteur européen des technologies de l’Internet. Plus encore que les noms de domaines et leur système de gestion (DNS) la mise en place de l'Internet des objets passera désormais par une technologie dérivée l’Object Naming Service (ou ONS) qui elle aussi est actuellement contrôlée par les autorités américaines. Nous devrons veiller à ce que le contrôle de ce nouvel Internet qui ira bien au-delà du milliard d’utilisateurs actuels ne soit « unilatéral » .

Afin de promouvoir la mise en place d’une gouvernance multilatérale, transparente et démocratique de l’Internet une structure de coopération assurant la supervision des ressources critiques du réseau devra être mise en place . Cette structure rapide et flexible veillera à la sécurité, à la stabilité et la souveraineté des ressources relevant des pays . Elle devra aussi veiller à l’interopérabilité, l’ouverture et l’unicité du réseau ainsi qu’au développement du multilinguisme. En raison du caractère crucial de l’Internet pour la diffusion des innovations technologiques et culturelles ainsi que pour la diffusion des idées, une part prépondérante devra y être accordée à la représentation des pays démocratiques.

Il n'est plus pensable que le contrôle de ces ressources soit confié à un pays (les Etats-Unis) ou à un acteur privé (l’ICANN). Il ne serait pas souhaitable, pour autant, de le confier à un organisme international technique ou à une organisation intergouvernementale classique. En effet, des arbitrages complexes entre acteurs sociétaux, acteurs économiques et Etats sont nécessaires lorsqu’il est question de l’internet. Les problèmes aigus de libertés sur internet dans des pays comme la Chine, la Tunisie ou la Syrie illustrent l'impossibilité de confier la gestion aux seuls états. Mais les dangers d'un abus de pouvoir sur le marché ou abus d'appropriation font également redouter une emprise excessive d'acteurs privés. Quant aux acteurs associatifs, ils n'ont pas forcément les mêmes priorités entre eux.

La question de la gouvernance de l’internet a fait l’objet d’un processus original de gouvernance internationale : l’internet Gouvernance Forum (dont la première réunion a eu lieu à Athènes en octobre 2006) dont la mission est d’installer un dialogue permanent entre tous ces acteurs.

Afin de promouvoir la mise en place d’une gouvernance multilatérale, transparente et démocratique de l’internet, une structure de coopération assurant la supervision des ressources critiques du réseau devra être mise en place. Cette structure rapide et flexible devra veiller à la sécurité, à la stabilité et la souveraineté des ressources relevant des pays. Elle devra aussi veiller à l’interopérabilité, l’ouverture et l’unicité du réseau ainsi qu’au développement du multilinguisme. En raison du caractère crucial de l’internet pour la diffusion des innovations technologiques et culturelles ainsi que pour la diffusion des idées, une part prépondérante devra y être accordée à la représentation des pays démocratiques.

Réponse de Eric WALTER

Dans son projet numérique, Nicolas Sarkozy a précisé que le dispositif institutionnel qu’il propose sera chargé à la fois de la préparation de la position française (en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués) et de la représentation de la France lors des négociations européennes et internationales.

Ce dispositif sera constitué autour d’un membre du Gouvernement directement chargé d’incarner et de mettre en œuvre la volonté politique sur l’Internet et le numérique, à ses côtés, un forum de concertation permanent permettra d’anticiper les évolutions de l’Internet et de dialoguer avec les nombreux acteurs concernés par ces sujets. Nicolas Sarkozy a en particulier souhaité que les avis de cette instance de concertation soient systématiquement associés à tous les projets de réglementation numérique.

Si l’idée d'une meilleure coordination de l’action publique en matière d’Internet fait désormais l'objet d'un consensus, les formes que devra prendre cette coordination sont encore débattues. Cette coordination est en effet devenue nécessaire en raison du très fort développement des réseaux et de leurs usages ces 5 dernières années. Nicolas Sarkozy souhaite privilégier des modalités souples ne remettant pas en cause les compétences numériques des administrations thématiques (culture, éducation, santé, etc.) mais il souhaite inscrire son action dans une véritable dynamique stratégique. La concertation doit avoir une très large place dans un tel dispositif, et c’est pourquoi le candidat a préféré un dispositif souple plutôt que de créer une énième structure publique. La multiplication des structures transversales « ad hoc » ayant été jusqu’ici le mal français en matière d’action publique.

Dans le domaine de la gestion des infrastructures techniques de l'Internet ; sur le plan des principes le partage équilibré de cette gestion doit être recherché, mais les avancées récentes du Sommet de Tunis (SMSI) ont aussi montré toute la difficulté de l’élaboration et surtout de la mise en œuvre d’un tel partage. Si le dialogue avec les États-Unis doit être privilégié par rapport à la confrontation, dans le même temps, les décisions du SMSI et en particulier la "coopération renforcée" doivent aussi être mises en application. Nicolas Sarkozy a souligné dans une interview récente que la prochaine réunion du Forum sur la Gouvernance de l’Internet (IGF) à Rio serait pour la France l’occasion de participer plus activement à ces débats. Cela implique en amont l’élaboration d’une véritable position française, et la réforme institutionnelle proposée par le candidat en donnera le moyen ; d’autre part, en aval, l’élaboration d’une position européenne commune dans la perspective de parvenir à des avancées réelles à l’occasion de la Présidence française en 2008.

Lors du dernier SMSI, la France a déjà fait la preuve de sa capacité à convaincre ses partenaires européens. C'est en effet à l'initiative de la France que la position européenne a souligné l’importance des principes fondamentaux de l’architecture de Internet comme le principe de neutralité « end to end », l’ouverture ou encore l’interopérabilité. La France a donc considérablement pesé sur l’ensemble des débats sur la gouvernance. Il convient non seulement de continuer dans cette voie, mais surtout d’aller plus loin en nous donnant les moyens politiques et humains nécessaires.

Voir les autres questions posées aux représentants TIC des candidats