Posted on 24 octobre 2006.
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Après les recommandations de la CNIL et du Forum des Droits sur Internet (FDI) la semaine dernière, Netpolitique a souhaité interviewé François Logerot, Président de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financement Politique (CNCCFP), pour clarifier quelques unes des recommandations qui faisaient directement référence à la prise en compte des dispositifs de netcampagne par les comptes de campagne des candidats. |
Netpolitique : Internet joue un rôle de plus en plus stratégique dans les dispositifs de campagne des partis politiques et des candidats, qui y consacrent désormais des ressources significatives. Du point de vue de la réglementation sur les comptes de campagne, et du rôle de la CNCCFP, quels sont les nouveaux enjeux auxquels vous êtes confrontés du fait de cette évolution ?
François LOGEROT : Avec le développement dÂ’internet dans les campagnes électorales, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est confrontée à de nouvelles questions, sÂ’agissant en particulier des conséquences du versement des dons en ligne et des nouvelles formes de participation de militants bénévoles dans le cadre de la stratégie de campagne sur internet des candidats et des partis politiques.
Sur le premier point, la loi de finances pour 2006 a étendu la possibilité de réduction fiscale pour les dons versés par virement, prélèvement automatique et carte bancaire. Les candidats ont donc la possibilité de mettre en place des systèmes de perception de fonds en ligne.
Actuellement, le paiement en ligne ne permet pas de vérifier que lÂ’auteur du versement, cÂ’est-Ã -dire le titulaire de la carte bancaire, est une personnes physique et quÂ’il ne sÂ’agit pas dÂ’une carte bancaire dÂ’une société. Or, seules les personnes physiques peuvent participer au financement dÂ’une campagne électorale.
La commission a donc alerté lÂ’administration fiscale sur cette question et sÂ’est rapprochée du GIE carte bancaire pour explorer toutes les perspectives juridiquement mais aussi concrètement envisageables.
SÂ’agissant du recours au bénévolat par les candidats ou les partis pour la réalisation dÂ’un site internet, sa mise à jour et son animation, la commission considère que le principe selon lequel le travail effectué à titre bénévole dans le cas général, nÂ’a pas à être valorisé dans le compte de campagne du candidat, sÂ’applique aussi dans ce cas, mais elle doit examiner les limites à y apporter en fonction de lÂ’étendue et du coût réel des prestations. Des réflexions complémentaires sont nécessaires à ce sujet.
Netpolitique : On assiste à la multiplication des blogs de soutien en faveur de tel ou tel(le) candidat(e). Ces blogs « sympathisants », qui font ainsi la promotion directe dÂ’un(e) candidat(e), peuvent-ils être pris en compte dans les compte de campagne ? Si cÂ’est le cas, comment les affecter aux comptes de campagne ? Si ce nÂ’est pas le cas, les partis nÂ’auraient-ils pas intérêt à multiplier de tels sites/blogs « autonomes » pour diffuser gratuitement leurs propres contenus promotionnels ?
François LOGEROT : Toutes les dépenses engagées ou effectuées en vue de lÂ’élection doivent être déclarées dans le compte de campagne du candidat. Ces dépenses peuvent avoir été engagées par le candidat lui-même ou pour son compte. Dès lors quÂ’une dépense est engagée par un tiers pour le compte du candidat, elle doit lÂ’avoir été avec son accord.
Par conséquent, tous les sites ou les blogs de soutien à une candidature créés par des sympathisants nÂ’ont pas vocation à figurer au compte de campagne du candidat. Seuls les coûts des sites et des blogs réalisés avec lÂ’accord du candidat devront être imputés à ses dépenses de campagne.
Il nÂ’est pas nécessaire cependant que lÂ’accord du candidat se manifeste formellement. Son accord peut être présumé dès lors quÂ’il existe une relation étroite entre le bloggeur ou lÂ’éditeur dÂ’un site et le candidat. Sur ces bases, la commission appréciera, dans le cadre de lÂ’instruction des comptes de campagne déposés, le périmètre des sites et des blogs qui doivent y figurer.
Netpolitique : LÂ’explosion des vidéos politiques, qui peuvent être réalisées, hébergées et diffusées gratuitement par nÂ’importe quel citoyen, représente lÂ’une des principales nouveautés de la net-campagne qui sÂ’annonce. Le CSA ne semble pas en mesure de prendre en compte ces contenus diffusés en ligne. QuÂ’en est-il de la CNCCFP lorsquÂ’il sÂ’agit de vidéos à lÂ’initiative dÂ’un candidat, dÂ’un parti, ou à lÂ’initiative dÂ’un simple sympathisant ?
François LOGEROT : La question des vidéos politiques soulève le même problème que le point précédent. Toutes les dépenses électorales doivent figurer au compte de campagne. Si la dépense a été engagée par un tiers, elle doit lÂ’avoir été avec lÂ’accord du candidat.
Dès lors quÂ’une vidéo est réalisée avec lÂ’accord du candidat, lÂ’ensemble des frais de réalisation, dÂ’hébergement et de diffusion de la vidéo doivent figurer au compte de campagne du candidat et ne pas être financés par une personne morale.
Netpolitique : Depuis le début de lÂ’année, les contributions financières par paiement électronique sont désormais légales. SÂ’agit-il uniquement de contributions par carte bancaire, ou dÂ’autres modes de paiements électroniques, tels Paypal ou serveurs téléphoniques surtaxés, simples dÂ’installation et usuels dans lÂ’e-commerce sont-ils envisageables ?
François LOGEROT : LÂ’article L.52-8 du Code électoral énumère limitativement les modes de versement des dons : espèces, ou pour les dons supérieurs à 150 euros, chèque, virement, prélèvement automatique et carte bancaire.
En outre, les fonds ne peuvent être perçus que par le mandataire financier du candidat. Les dons doivent donc être versés directement sur le compte bancaire du mandataire ouvert spécifiquement pour la campagne électorale, ce qui exclut tout recours à des systèmes où les fonds transitent par un intermédiaire comme Paypal.
Netpolitique : Le Forum des Droits de lÂ’internet a émis une recommandation concernant les blogs de soutien à un(e) candidat(e). Selon cette recommandation, sÂ’il existe une relation étroite ou une relation de dépendance entre un blogueur et un candidat, ce dernier devrait intégrer dans ses comptes de campagne les dépenses liées à ce blog de soutien. Pour prendre un cas concret, si un blogueur prend parti pour un candidat, quÂ’il en fait la promotion sur son blog, et quÂ’il participe ostensiblement à sa campagne (en tant que militant, conseil, ou sympathisant par exemple), les dépenses de son blog doivent-elles être intégrées au compte de campagne du candidat ? Le cas échéant, comment évalue-t-on le montant de ces dépenses ?
François LOGEROT : Cette question rejoint celle relative aux blogs de soutien des sympathisants. Si le candidat fait participer un bloggeur à sa campagne électorale, les frais dÂ’hébergement, de réalisation et de mise à jour du blog devront figurer au compte de campagne, au prorata des pages présentant un caractère électoral, dans les mêmes conditions que sÂ’il sÂ’agissait du blog du candidat lui-même.
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) des recommandations du Forum des Droits sur Internet (FDI) présenté par Stéphane Grégoire, juriste, chargé de mission au FDI.
